Conditions générales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre
LMC MOBILITE, SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS de Lille Métropole ayant son siège social 2 Rue Héraclès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ exerçant sous l’enseigne AVENDCAR (ci-après « la Société »), et les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur/ les Utilisateurs ») du site www.avendcar.com (ci-après « le Site ») qui souhaiteraient bénéficier des services (ci-après « les Services ») fournis par la Société, décrits à l’Article 3.
Le Site est une plateforme en ligne qui facilite la vente de voiture d’occasions (ci-après « le Véhicule/ les Véhicules ») entre particuliers, qu’ils soient acheteur (ci-après « l’Acheteur ») ou vendeur (ci-après « le Vendeur »). La Société propose plusieurs Services et garanties détaillées et définis par les CGV et assure le rôle d’intermédiaire dans la transaction entre particuliers.
En tant qu’intermédiaire, il est expressément indiqué que la Société ne devient à aucun moment propriétaire du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les CGV établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur du Site. Le fait de recourir aux Services proposés par la Société emporte de la part de tout utilisateur acceptation irrévocable et sans réserve des CGV.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de
fourniture des Services (ci-après « le Contrat ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres
circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ainsi que des conditions générales
d’utilisation du Site.
La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle
en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

2. DEFINITIONS

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les
termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
• Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un véhicule d’occasion à un Vendeur en bénéficiant des
Services fournis par la Société.
• Vendeur : Utilisateur souhaitant vendre un véhicule d’occasion à un Acheteur en bénéficiant des Services
fournis par la Société.
• Annonce : L’annonce reprend les caractéristiques techniques, les photographies, le résumé de
l’inspection et le prix du véhicule du Vendeur publiée sur le Site.
• Offre : Proposition de prix faite par l’Acheteur au Vendeur.
• Contre-Offre : Contre-proposition de prix faite par le Vendeur à l’Acheteur en réponse à une Offre
formulée par l’Acheteur.
• Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisée par la Société.
• Parties : Ensemble des acteurs intervenant dans le cadre d’une Vente : la Société, l’Acheteur et le
Vendeur.
• Porte-Monnaie Électronique : Espace électronique sécurisé permettant le stockage et le transfert des
fonds de l’Acheteur et du Vendeur. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que les fonds
soient gérés par la Société.
• Reprise : Proposition d’offre de rachat de véhicule effectuée par la Société au Vendeur, sans obligation
d’achat.
• Services : ensemble des prestations de services proposées par la Société via le Site.
• Site : Site internet propriété de la Société et dont le nom de domaine est www.avendcar.com.
• Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.
• Transaction : action de vente du véhicule et de transmission de propriété dudit véhicule du Vendeur vers
l’Acheteur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
• Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du
Code Général des Impôts objet d’une Annonce.

3. SERVICES PROPOSES

3.1 Gestion intégrale du processus de vente.1 Cookies techniques ou fonctionnels3.1.1 Prise de rendez-vous

Après avoir pris contact avec le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous pour réaliser l’inspection (Ci-après
« l’Inspection ») du Véhicule.3.1.2 Inspection du Véhicule
Une fois le rendez-vous pris, la Société opère une Inspection du Véhicule du Vendeur.
Le Vendeur doit présenter le Véhicule nettoyé (intérieur et extérieur).
Tout élément non mis en vente avec le Véhicule doit être retiré (attelage, siège auto, barres de toit, housses de
protection…)
La Société effectue les opérations suivantes pour le compte du Vendeur :
• Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule : L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter le Véhicule de manière objective et détaillée. L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides. La Société n’effectuera pas de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce mécanique. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection. Le Vendeur est tenu d’assister à l’Inspection et d’informer la Société de tout évènement ayant endommagé le Véhicule, de tout dysfonctionnement du Véhicule ou de ses équipements.
De plus, il doit présenter les éléments suivants :
✓ Carnet d’entretien du Véhicule
✓ Carte d’identité
✓ Certificat d’immatriculation
✓ Certificat de situation administrative
✓ Clé et double de clé du Véhicule
✓ Facture originale d’achat
✓ Factures originales d’entretien du Véhicule
✓ Manuel d’utilisation du Véhicule
✓ Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (pour un Véhicule de plus de 4
ans)
• Photographies du Véhicule : Les photographies prises lors de l’Inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d’identifier le Véhicule ou son Vendeur. Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les publier ou de les retirer de son Site.
• Rapport d’Inspection : Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’Inspection.
La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait
être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’Inspection.
La Société n’effectue notamment pas (mais non limitativement) les opérations suivantes :
• Le nettoyage du Véhicule,
• Le démontage de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’intérieur, quelles qu’elles soient,
• Le remplacement de pièces défectueuses.
A l’issue de l’Inspection, la décision de proposer un mandat de vente appartient uniquement à la Société. Si le Véhicule correspond aux critères de qualité de la Société, la Société proposera au Vendeur de signer un mandat de vente pour une durée de vingt-et-un (21) jours calendaires. Si le Vendeur accepte et signe le mandat de vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente. Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un profane, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au Vendeur de s’acquitter de 290 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises), correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué.

3.1.3. Détermination du prix de vente, net vendeur et commission
a. Prix initial fixé sur le Site
Lors du parcours de cotation du Véhicule sur le Site, le Vendeur est invité à saisir les informations relatives à son
Véhicule qu’il souhaite mettre en vente par l’intermédiaire de la Société. A l’issue de ce parcours, le Vendeur
obtient de la part de la Société une estimation de prix de vente.
Cette estimation s’appuie précisément sur les caractéristiques du Véhicule ainsi que son état général déclaré par le
Vendeur. Le prix communiqué et validé par la Société est un prix indicatif qui ne sera confirmé que lors de
l’Inspection du Véhicule par les agents de la Société. Le prix de vente applicable au lancement du mandat de
vente étant celui validé par l’ensemble des Parties lors de l’Inspection.

b. Prix de vente fixé après Inspection, commission et frais de formalité
Le prix total de commercialisation payé par l’Acheteur est mentionné dans le mandat de vente. Il comprend donc
la commission perçue par la Société lors de la vente du véhicule qui se calcule de cette façon : 5,5% du prix de
vente TTC avec un minimum de 790 € (sept-cent-quatre-vingt-dix euros).
Le prix net vendeur perçu par le Vendeur est également mentionné.
La commission fera l’objet d’une facture une fois le prix net vendeur encaissé par le Vendeur. Cette facture hors
taxes et toutes taxes comprises est prélevée directement lors de la Transaction via la solution de paiement Cash
Sentinel.
En sus de ce prix total de commercialisation, viennent s’ajouter des frais de dossier d’un montant de 249 € TTC
(deux-cent-quarante-neuf euros toutes taxes comprises) qui sont facturés à l’Acheteur. Les frais de dossier
correspondent à la préparation des formalités administratives, hors carte grise, ainsi qu’à l’organisation puis
l’encadrement de la Transaction par un agent de la Société.
Le prix TTC de vente spécifié dans le mandat de vente pourra être modifié d’un commun accord entre la Société
et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison.
Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était le Véhicule lors de l’Inspection.
Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état du Véhicule, quel qu’il soit et la
Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le mandat de vente en s’appuyant sur un devis de
remise en état par rapport à l’état du Véhicule lors de l’Inspection, établi dans le réseau de la marque du
Véhicule. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de retirer le Véhicule de sa sélection sur son Site ainsi
que sur les autres supports, sans pénalité pour le Vendeur.

3.1.4 Mandat de vente du Véhicule
Le Vendeur est engagé avec la Société et ne peut pas vendre directement ou indirectement son Véhicule pour une
durée de vingt-et-un (21) jours calendaires. A l’issue de cette période, et sauf avis contraire du mandant signifié
par lettre recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique, le mandat demeurera actif jusqu’à la
vente dudit véhicule et l’exclusivité sera maintenue.

Le non-respect de cette disposition entraine le droit pour la Société de réclamer la somme forfaitaire de
790€ TTC (sept cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises) au Vendeur.
A son échéance, le mandat de vente pourra être poursuivi pour une période équivalente à la durée de première
période d’exécution.
Le Vendeur s’engage à accepter une Offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat. La Société se réserve le droit de transmettre des offres inférieures au tarif convenu, que le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Si le Vendeur refuse, pour quelque raison que ce soit, une Offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter du montant de la commission. Enfin, une absence de réponse du Vendeur (e-mail et téléphone) pendant plus de quarante-huit (48) heures à une Offre au prix convenu entraînerait le paiement de la commission.
La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée sans nécessiter d’essai et avec le moins de sollicitations auprès du Vendeur. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter. L’essai se déroulera à une date et sur un lieu convenu entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur aura la possibilité d’être présent lors de l’essai.
La Transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement informé la
Société de son intention et qu’il ait réalisé le paiement intégral du prix de vente TTC auprès de la Société.
Le Vendeur s’engage à maintenir le Véhicule dans le même état qu’à la fin de l’Inspection préalable à la signature du mandat de vente, à tous points de vue. Comme mentionné ci-dessus, le Vendeur s’engage à informer la Société d’une modification de cet état.
Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé le Véhicule de
ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.
Lors d’un achat avec livraison, si le Vendeur refuse de laisser partir son Véhicule ou annule la Transaction à moins de quarante-huit (48) heures du rendez-vous de Transaction fixé, et peu importe la raison avancée par le Vendeur, des frais de livraison seront facturés au Vendeur par la Société.
Le montant des frais facturés sera appliqué comme suit :
• si annulation à moins de quarante-huit (48) heures de la vente : Paiement de la totalité des frais de livraison par le Vendeur

3.1.5 Offre et Négociation
a. Offre
L’Acheteur a la possibilité de faire une Offre de prix pour un Véhicule. Lorsque l’Acheteur fait une Offre, le
Vendeur est automatiquement notifié de l’Offre faite par mail ou tout moyen de communication adapté. Le
Vendeur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour accepter ou refuser l’Offre de prix. Passé ce délai,
l’Offre sera automatiquement refusée.
Dans le cas où le Vendeur accepte la proposition de prix, l’Acheteur est automatiquement notifié par mail.
Une Offre acceptée par le Vendeur ne pourra être modifiée.
Dans le cas où le Vendeur refuse l’Offre, l’Acheteur pourra soumettre une nouvelle Offre.

b. Contre-Offre
Suite à une Offre de prix formulée par l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de faire une Contre-Offre de prix
pour un Véhicule. Lorsque le Vendeur fait une Contre-offre, l’Offre précédemment proposée par l’Acheteur,
est par voie de conséquence refusée. L’Acheteur est automatiquement notifié par mail ou tout moyen de
communication adapté de la Contre-offre faite. L’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour
accepter ou refuser la Contre-offre. Passé ce délai, elle sera automatiquement expirée.
Une Contre-offre émise par le Vendeur ne pourra être modifiée.

3.1.6 Achat et livraison
a. Frais de réservation
Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur des frais de réservation
permettant de réserver le Véhicule pour lui. Les frais de réservation d’un montant de 249 € TTC (deux-cent- quarante-neuf euros toutes taxes comprises) correspondent aux frais de dossier, et ne se déduisent pas du solde restant à payer.
Tout début d’exécution de la commande est subordonné au bon encaissement des frais.

b. Paiement du véhicule par l’Acheteur
La Société propose au Vendeur qu’il donne pouvoir à la Société d’agir en ses lieu et place et pour son compte dans
le cadre de la vente d’un Véhicule et des formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation.
• Le paiement se fait par virement, la Société permet à l’Acheteur et au Vendeur d’utiliser des Porte-Monnaies Électroniques, afin de s’assurer que les fonds soient bien disponibles pour le Vendeur au moment d’effectuer la Transaction. L’Acheteur devra alors effectuer un virement des fonds vers son Porte-Monnaie Électronique. Une fois le virement effectué, le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur est crédité à hauteur du montant du virement. Lorsque la Transaction est validée, les fonds sont transférés du Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Ces fonds sont ensuite transférés sur le compte bancaire du Vendeur.
• La somme reçue par le Vendeur correspondra exactement au prix net Vendeur et le prix de vente correspondra exactement au prix payé par l’Acheteur. La commission prélevée automatiquement par la solution de paiement Cash Sentinel correspond à la différence entre le prix de vente et le prix net Vendeur.
Si dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réservation la Société n’a pas de réception du virement pour le paiement de l’intégralité du Véhicule ou de preuve de la réalisation de ce virement ou de preuve de la demande de financement, elle se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre en vente le Véhicule.

c. Livraison
Si l’Acheteur a choisi l’option de livraison à domicile, la Société mandate un Prestataire pour organiser l’enlèvement et la livraison du Véhicule. L’agent de la Société pourra également être présent. Lors du rendez-vous d’enlèvement, le prestataire mandaté par la Société s’assure que le Véhicule mis en vente est conforme en tous points au rapport d’inspection. Si ce n’est pas le cas, l’enlèvement est interrompu et le vente du Véhicule est annulée. L’Acheteur est intégralement remboursé. Les frais engagés pour la livraison ainsi que les frais de réservation seront à la charge du Vendeur
Si l’Acheteur a choisi l’enlèvement au domicile du Vendeur ou un autre lieu neutre choisi par le Vendeur autre
que son domicile, un rendez-vous est fixé avec l’agent de la Société qui aura encadré la Transaction pour s’assurer
que le Véhicule mis en vente est en tous points conforme au rapport d’inspection. Si ce n’est pas le cas, l’enlèvement est interrompu et la vente est annulée. L’Acheteur est intégralement remboursé. Les frais de réservation seront à la charge du Vendeur.
Pour ces deux options, si le Véhicule est conforme au rapport d’inspection, la vente peut se poursuivre et le
Vendeur doit remettre :
✓ Clé et double de clé du Véhicule,
✓ Certificat d’immatriculation rayé et portant la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la
vente et la signature du Vendeur,
✓ Carnet d’entretien du Véhicule et les originaux de facture d’entretien y afférant,
✓ Original du dernier contrôle technique de moins de 6 mois (si Véhicule de plus de 4 ans),
✓ Déclaration de cession du Véhicule dument rempli,
✓ Certificat de situation administrative

3.2 Reprise d’un véhicule3.2.1 Offre de Reprise
Le Vendeur a la possibilité de solliciter une offre de Reprise sans obligation d’achat, à tout moment auprès de la
Société.
Aucun critère spécifique n’est nécessaire pour la Reprise du véhicule du Vendeur. La Société propose une offre de
reprise pour tout type de véhicule, quelle que soit la marque, le modèle, l’âge ou l’état du Véhicule. Aucune
réparation n’est nécessaire dans le cadre de cette proposition, la Société reprend le Véhicule en l’état.

3.2.2 Prix de Reprise
L’Acheteur peut obtenir une offre de prix de Reprise après un simple appel avec l’un des conseillers de la Société.
Le prix de Reprise est défini en fonction d’un certain nombre de facteurs parmi lesquels : la marque, le modèle, la
finition, les options, la date de première immatriculation, le kilométrage et l’état du Véhicule.
Le prix de Reprise est décorrélé du prix de vente déterminé dans le cadre de l’offre traditionnelle de délégation de
vente de Véhicule proposée par la Société via le Site et décrite à l’Article 3.1.

3.2.3 Processus de Reprise
La Société propose la Reprise simple du véhicule du Vendeur, sans obligation d’achat.
La Reprise est constituée de 3 étapes principales :
1) Détermination par téléphone :
• Du prix de Reprise du véhicule du Vendeur sur la base de critères communiqués par le Vendeur à la Société,
• Et d’un créneau pour un rendez-vous entre la Société et le Vendeur sur un lieu convenu entre ces derniers.
2) Un représentant de la Société se présentera au rendez-vous pour :
• Confirmer les informations communiquées par le Vendeur : Le représentant de la Société s’assure de la conformité des éléments déclarés par le Vendeur,
• Confirmer le prix : En cas de non-conformité des éléments, la Société ajustera la proposition de prix de Reprise en fonction des défauts constatés,
• Et formaliser la Cession.
3) Dans le cas d’une validation de la Reprise par la Société et le Vendeur :
• Le Vendeur et la Société signent l’offre de reprise qui engage le Vendeur à céder le véhicule à la Société et engage en contrepartie la Société à payer le Vendeur des sommes dues.
• La société organise l’enlèvement du véhicule,
• Le règlement sera ensuite effectué par la Société au bénéfice du Vendeur par virement sous soixante-douze (72) heures ouvrées.
La Société se réserve le droit de refuser tout Véhicule sans justification particulière auprès du Vendeur.

4. FRAIS DE GESTION

A compter de l’achat du Véhicule par l’Acheteur, et avant validation définitive des démarches légales de changement de titulaire auprès du Système des Immatriculations des Véhicules, dans le cas où l’Acheteur effectuerait des infractions au code de la route, ou percevrait des contraventions, des amendes en violation des
CGV, des frais de gestion de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) seront facturés et seront à régler sous sept (7) jours calendaires.
Passé ce délai, ces frais de gestion pourront être majorés de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) en cas de non-paiement.

5. PARRAINAGE DU VENDEUR

Un parrain peut parrainer autant de Vendeurs qu’il le souhaite.
Il ne peut y avoir qu’un seul parrain par Transaction. Le parrain doit être déclaré au plus tard lors de la signature
du mandat de vente par le(s) filleul(s) concerné(s).
Lorsque la Société est informée de l’existence d’un parrainage et que la Transaction concernée a eu lieu, la Société envoie sous sept (7) jours un email au parrain pour confirmer son adresse postale afin de lui faire parvenir une carte carburant Total d’une valeur de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
Le parrain bénéficie de trente (30) jours pour répondre par email et fournir les renseignements demandés (coordonnées, etc). Au-delà de ces trente (30) jours, la récompense sur cette Transaction est annulée.

6. CONDITIONS LIEES A LA VENTE D’UN VEHICULE

Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance, dans le même état
que lors de l’Inspection, sauf indication contraire transmise à la Société préalablement à la vente.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à céder le Véhicule au prix
initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.
Dans le cas où le Véhicule aurait parcouru plus de 1.500 km (mille-cinq-cents kilomètres) après l’Inspection, une
décote s’appliquera au moment de la vente, soit 200 € TTC (deux-cents euros toutes taxes comprises) par tranche de 1.000 km (mille kilomètres) parcourus au-delà des 1.500 km (mille-cinq-cents kilomètres).
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation
des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement
consultés.
Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :
• Être le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
• Que le Véhicule n’a pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété
• Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.)
• Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations
Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur des frais engagés pour la vente du
Véhicule.

7. GARANTIES LEGALES DU VENDEUR

7.1 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Véhicule au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Véhicule pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Véhicule. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

7.2 Garantie des vices cachésLe Vendeur est tenu des vices cachés du Véhicule dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Véhicule impropre à l’usage auquel il le destinait, ou diminue très fortement cet usage. Si l’Acheteur apporte une telle preuve, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.3 Rappel des dispositions légalesPour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :
– Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien ».
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services. La Société n’est tenue à aucune obligation
de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens.
Les seules obligations de la Société, à l’exclusion de toute autre, sont :
• Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une description complète du Véhicule sur le Site ;
• Encadrer la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires, et en communiquant à l’Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la Transaction. En particulier, la Société s’assure de la bonne transmission de tous les éléments et accessoires de la Voiture.
• S’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la Transaction ;
• Encadrer la préparation de la demande d’immatriculation (carte grise) faite par le Vendeur ;
• Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d’immatriculation en lieu et place et pour le compte de l’Acheteur ;
• Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu’au lieu convenu avec l’Acheteur, la livraison étant un service pouvant être payant La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés. Toutes les photos et rapports d’inspections sont ceux des Véhicules proposés à la vente et non des génériques. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur sur le Site (notamment mais pas uniquement dans les fiches de description des Véhicules ou dans les prix). Toute information présente sur le Site devra être confirmée par un Vendeur de la Société.
La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :
• Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société.
• Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur.
• Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la
livraison ou ultérieurement, cette garantie incombant au Vendeur.
• Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre.
• Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un Tiers.
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
• De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, non décelables dans les conditions d’examen ;
• D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui
pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule ;
• D’une différence entre une quelconque évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre, notamment mais pas uniquement dans le cas d’un devis transmis suite à l’inspection ou d’une évaluation de dommages subis entre l’inspection et la vente.
De la même façon, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés. Enfin, la Société conseille à l’Acheteur d’effectuer après la vente un diagnostic complet dans un garage de la marque du Véhicule concerné qui sera le seul à pouvoir engager un diagnostic sur l’état et l’entretien du Véhicule.

9. GARANTIE ET EXTENSIONS DE GARANTIE

Une fois la vente acceptée et payée, le Véhicule bénéficie d’une garantie de douze (12) mois. Cette garantie peut
être étendue en supplément et si l’Acheteur le souhaite, en souscrivant à des extensions auprès de CAR PROTECTION SERVICES. Le prix des extensions de garantie est propre à chaque Véhicule et spécifié sur le descriptif du véhicule visible sur le Site. Les conditions afférentes à ces garanties sont précisées dans l’espace réservé à l’acheteur sur le site Car Protection Services. Les identifiants seront communiqués lors de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à cet espace dédié pour en connaître les modalités et les clauses particulières générales.
La Société propose sur tous les Véhicules une garantie douze (12) mois. Cette garantie est une garantie souscrite
par la Société auprès de CAR PROTECTION SERVICES. La Société est seule redevable de la prime d’assurance dont elle s’acquitte auprès de l’assureur à chaque adhésion.
La gestion de ce contrat est assumée par : CAR PROTECTION SERVICES. Les conditions de sa mise en œuvre ainsi que les détails des garanties et exclusions, sont indiquées dans la notice d’information précontractuelle reçue lors de l’inscription sur la plateforme et dans les conditions générales de la garantie reçues après la souscription du contrat.

10. DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur en cas de contrat conclu hors établissement, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler la fourniture des Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de l’Utilisateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe des CGV et sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) à compter de la notification de l’Utilisateur de la
décision de rétractation.

11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les
informations recueillies au cours du processus de Vente sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
Vendeur à savoir LMC MOBILITE, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole ayant son siège social
situé sis 02 Rue Héraclès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
La base légale du traitement est l’exécution du mandat et du contrat de vente formé au moment de leur conclusion, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque l’Utilisateur a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime de la Société.
Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Utilisateurs. Parmi les exemples
d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.
Les données sont collectées directement auprès des Utilisateurs lors de l’utilisation du Site (création du compte
client, navigation, contact du service client…).
Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après
désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions de la Société (ci-après désignés
« les Sous-traitants »).
Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la
lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les
régies marketing et publicitaires…
La Société peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la
lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l’expédition des Commandes, la gestion des appels
téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement
techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition de courriels de prospection commerciale…
L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation,
demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Utilisateur peut contacter la Société par voie postale à l’adresse LMC MOBILITE, 02 Rue Héraclès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, ou par voie
électronique à l’adresse contact@avendcar.com.
La Société adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la
complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses
données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des Utilisateurs et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par l’Utilisateur.
En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, la Société s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DEFAVORABLES

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause et des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige à l’occasion d’une commande sur le Site, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à la
Société, dont les coordonnées figurent sur le Site.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Société, ou en cas d’absence de réponse, l’Utilisateur
peut adresser une réclamation écrite par courrier adressé à l’adresse suivante :
LMC MOBILITE,
02 Rue Héracles,
59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du Vendeur, une incompréhension ou un désaccord persiste et
sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur peut s’adresser
gratuitement au Médiateur de la consommation dont la Société relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue
d’une solution amiable.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du
processus de Médiation.
Sans réponse de la part de la Société dans un délai de vingt et un (21) jours l’Utilisateur est en mesure de saisir les
autorités compétentes.

16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE 1- FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de
la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV
applicables.

A l’attention de :
Société LMC MOBILITE
02 RUE HERACLES 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
contactt@avendcar.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Service ci-dessous :

– Commandé le …………………………..… / Reçu le ……………..………………

– Numéro de la commande : ……………………………………………………….

– Nom de l’Utilisateur : ………………………………………………………………..…

– Adresse de l’Utilisateur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………