Au moment de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion. Le propriétaire doit impérativement remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative. Egalement connu sous l’appellation de certificat de non-gage. Ce document officiel atteste que rien ne s’oppose au transfert de propriété de la voiture en question et comporte plusieurs mentions obligatoires. Découvrir ce qu’il y a à savoir sur le véhicule gagé.
Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
L’article 2333 du Code civil définit clairement la notion de gage comme « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables. ».
En d’autres termes, un gage représente une garantie de remboursement envers un créancier. Un véhicule gagé implique que celui-ci est encore en cours de paiement auprès d’un organisme tiers. Comme une banque ou un loueur de véhicules longue durée, par exemple. Le gage est apposé par la société accordant le crédit pour financer l’achat et levé une fois le paiement terminé. Pour éviter les mauvaises surprises aux consommateurs. Les vendeurs de voitures d’occasion demeurent légalement tenus d’informer les acheteurs de la situation administrative du véhicule en leur fournissant un certificat de non-gage.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative garantit que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage. Et que toutes les contraventions qu’il a pu se voir attribuer ont bien été payées. Ce document doit avoir été délivré dans les 15 jours précédant la transaction. Le certificat de non-gage comporte deux informations distinctes :
- la première, relative aux éventuels paiements en cours ;
- la deuxième, indiquant que rien ne s’oppose au transfert de propriété du véhicule.
En effet, si la voiture en question a été déclarée volée, saisie, endommagée, irréparable. Ou si elle possède encore des amendes majorées non réglées. La voiture ne pourra pas être vendue et le certificat de situation administrative mentionnera l’interdiction de la transaction.
Ce document se télécharge très facilement sur le site Histovec. Et nécessite quelques informations figurant sur la carte grise du véhicule :
- date de première mise en circulation et d’immatriculation ;
- date du certificat d’immatriculation ;
- identité du propriétaire actuel de la carte grise.
L’obtention du certificat de situation administrative est réalisée en quelques clics et cette procédure demeure entièrement gratuite.
Acquérir un véhicule gagé
Il demeure toutefois possible d’acquérir un véhicule gagé. A condition, que l’acheteur soit au courant de cette situation. Car il devient alors le nouveau débiteur du crédit contracté par le propriétaire précédent. Ainsi, le gage doit clairement apparaître sur le certificat de situation administrative transmis lors de la vente. Si ce dernier achète la voiture d’occasion sans savoir qu’elle demeure partiellement impayée, deux options s’offrent à lui : annuler la vente ou exiger de l’ancien propriétaire qu’il règle ses dettes.
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