À quoi sert la garantie légale de conformité ?
En France, on estime qu’il se vend, en moyenne, trois fois plus de véhicules d’occasion que de voitures neuves. Ce choix séduit beaucoup de consommateurs en raison de son aspect économique. Mais il présente tout de même le risque de tomber sur un véhicule comportant des vices cachés, même en passant un professionnel. La garantie légale de conformité sert justement à protéger les consommateurs français contre ce type de désagrément.
Ce principe fait partie des droits du consommateur, définis dans le Code de la consommation. Le vendeur se trouve dans l’obligation légale de fournir un bien conforme au contrat conclu avec l’acheteur. Et répond de tout défaut de conformité pendant les 2 mois suivants la date d’achat.
La première année, l’acheteur n’a pas à prouver que le défaut existait avant l’achat. La deuxième année, il doit prouver que le défaut était déjà présent au moment de la vente.
En d’autres termes, une voiture d’occasion achetée chez un professionnel doit s’avérer conforme à sa description et toute panne reste à la charge du vendeur pendant un an. S’il refuse de procéder aux réparations nécessaires, le vendeur se doit de prouver la responsabilité de l’acheteur dans le défaut du véhicule.
Que couvre la garantie légale de conformité lors de l'achat d'une voiture d’occasion ?
La garantie légale de conformité s’applique dans des situations bien précises, définies par la loi.
Premièrement, si la voiture se révèle « impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable », si elle ne roule pas, par exemple. De la même manière, si le véhicule ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, par exemple, si la couleur du modèle est différente de celle de la photo, si elle ne possède pas les qualités mentionnées dans l’annonce, telles que les options de climatisation ou le limiteur de vitesse, par exemple, on considère également que le véhicule présente un défaut de conformité.
Par ailleurs, si la voiture comporte un défaut de fabrication, une imperfection, si l’installation du matériel se révèle incorrecte et si le manuel d’utilisation ou la notice s’avèrent incomplets ou incompréhensibles, là encore, il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité. Cependant, cette garantie ne s’applique pas si le vendeur a clairement indiqué les défauts du véhicule à l’acheteur avant de procéder à l’achat. Elle ne s’applique pas non plus lors de ventes entre particuliers, aux enchères publiques ou par autorité de justice.
En cas de réparation sous garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de 6 mois supplémentaires sur la pièce réparée.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion ?
Si l’achat de la voiture remonte à moins d’un an, le ou les défauts constatés sont considérés comme datant d’avant la livraison du véhicule et leur prise en charge incombe au vendeur. La procédure s’avère alors gratuite pour l’acheteur, sauf si un expert est nécessaire pour prouver le défaut après la première année. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de son bien.
Il peut malheureusement arriver que le vendeur ne puisse accéder à cette demande : si les pièces ne se fabriquent plus, si le délai de mise en œuvre dépasse un mois et si cette démarche présente un inconvénient majeur pour l’acheteur. Auquel cas, le vendeur doit rembourser l’achat de la voiture.
Démarches pratiques pour faire valoir ses droits : Les étapes
Étape 1 : Documenter le défaut constaté
Dès la découverte du problème, prenez des photos ou vidéos du défaut et conservez tous les documents liés à votre achat (facture, bon de livraison, descriptif du véhicule). Notez précisément la date de constatation et les circonstances. Cette documentation sera essentielle pour appuyer votre demande.
Étape 2 : Contacter le vendeur par écrit
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur professionnel en décrivant précisément le défaut constaté. Mentionnez votre volonté de faire jouer la garantie légale de conformité et demandez la réparation ou le remplacement du véhicule. Accordez un délai raisonnable pour la réponse (généralement 15 jours).
Étape 3 : Mise en demeure en cas de non-réponse
Si le vendeur ne répond pas ou refuse votre demande, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé. Rappelez vos droits légaux et fixez un délai de 8 jours pour obtenir une réponse favorable. Précisez que vous vous réservez le droit d'engager d'autres recours.
Étape 4 : Recours alternatifs
En cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur automobile (gratuit) ou déposer une réclamation auprès de la DGCCRF. En dernier recours, une action en justice devant le tribunal de proximité reste possible pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.
