La garantie légale de conformité protège les consommateurs achetant une voiture d’occasion auprès de vendeurs professionnels. Pendant un an suivant la date d’achat, ces derniers sont considérés comme responsables de la moindre panne ou du moindre défaut constaté sur le véhicule. Comment fonctionne exactement la garantie légale de conformité et dans quelles circonstances s’applique-t-elle ?
À quoi sert la garantie légale de conformité ?
En France, on estime qu’il se vend, en moyenne, trois fois plus de véhicules d’occasion que de voitures neuves. Ce choix séduit beaucoup de consommateurs en raison de son aspect économique, mais présente tout de même le risque de tomber sur un véhicule comportant des vices, même en passant un professionnel. La garantie légale de conformité sert justement à protéger les consommateurs français contre ce type de désagrément. Ce principe fait partie des droits du consommateur, définis dans le Code de la consommation : le vendeur se trouve dans l’obligation légale de fournir un bien conforme au contrat conclu avec l’acheteur et répond de tout défaut de conformité pendant les 12 mois suivant la date d’achat. En d’autres termes, une voiture d’occasion achetée chez un professionnel doit s’avérer conforme à sa description et toute panne reste à la charge du vendeur pendant un an. S’il refuse de procéder aux réparations nécessaires, le vendeur se doit de prouver la responsabilité de l’acheteur dans le défaut du véhicule.
Que couvre la garantie légale de conformité LOrs de l’achat une voiture d’occasion ?
La garantie légale de conformité s’applique dans des situations bien précises, définies par la loi. Premièrement, si la voiture se révèle « impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable », si elle ne roule pas, par exemple. De la même manière, si le véhicule ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, par exemple, si la couleur du modèle est différente de celle de la photo, si elle ne possède pas les qualités mentionnées dans l’annonce, telles que les options de climatisation ou le limiteur de vitesse, par exemple, on considère également que le véhicule présente un défaut de conformité.
Par ailleurs, si la voiture comporte un défaut de fabrication, une imperfection, si l’installation du matériel se révèle incorrecte et si le manuel d’utilisation ou la notice s’avèrent incomplets ou incompréhensibles, là encore, il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité. Cependant, cette garantie ne s’applique pas si le vendeur a clairement indiqué les défauts du véhicule à l’acheteur avant de procéder à l’achat. Enfin, si un défaut de conformité est constaté plus d’un an après la livraison du véhicule, il appartient à l’acheteur de prouver que celui-ci date d’avant son achat.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité pour un véhicule d’occasion ?
Si l’achat de la voiture remonte à moins d’un an, le ou les défauts constatés sont considérés comme datant d’avant la livraison du véhicule et leur prise en charge incombe au vendeur. La procédure s’avère alors gratuite pour l’acheteur, qui peut demander la réparation ou bien le remplacement de son bien. Il peut malheureusement arriver que le vendeur ne puisse accéder à cette demande : si les pièces ne se fabriquent plus, si le délai de mise en œuvre dépasse un mois et si cette démarche présente un inconvénient majeur pour l’acheteur. Auquel cas, le vendeur doit rembourser l’achat de la voiture.
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