Les formalités D’ACHAT D’UNE VOITURE D’OCCASION à connaître

Lorsqu’un particulier réalise un acte encadré par la loi, tel que la cession d’un véhicule, il doit respecter un certain nombre de règles. Ces règles que le droit impose, on les appelle « formalités ». Les formalités d’achat d’une voiture d’occasion sont essentielles pour sécuriser l’achat de votre véhicule.

Ne pas respecter les formalités de rigueur peut entrainer des poursuites juridiques et de potentielles amendes. Pour que l’achat de votre voiture d’occasion se déroule sans accroc, utilisez notre résumé des formalités à connaître…

Première formalité avant l’achat de la voiture d’occasion : assurez votre future véhicule 

En France, la loi est sans équivoque sur le sujet de l’assurance. Le code des assurances dispose clairement que tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être assuré, au moins au tiers (article L211-1). Une infraction peut conduire à une amende, à un retrait de permis, ainsi qu’à une confiscation du véhicule. 

Pas question donc de rouler dans votre voiture d’occasion sans contrat d’assurance, même à la date de son achat. Votre contrat d’assurance doit avoir été souscrit avant la date de l’achat. Votre assureur vous délivrera ainsi une attestation temporaire en attendant la remise de votre certificat d’immatriculation. 

Au moment de l’achat : vérifiez que le vendeur respecte les formalités D’ACHAT DE LA VOITURE D’OCCASION QUI LUI INCOMBE.

Au moment de l’achat, en tant qu’acheteur d’une voiture d’occasion, il est essentiel de vous assurer que le propriétaire respecte chaque démarche légale qui lui incombe. 

Parmi les formalités d’achat d’une voiture d’occasion datant de plus de quatre ans, il existe quatre documents essentiels : l’ancienne carte grise, une déclaration de cession ANTS, une certification de situation administrative, et le procès-verbal du précédent contrôle technique. 

Changement de titulaire de la carte grise

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, l’ancien propriétaire doit remettre sa carte grise à l’acquéreur. La carte change ainsi de titulaire au moment où le véhicule change de propriétaire. Pour acter le transfert de la carte grise d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit barrer et signer le document. Cette carte grise permettra à l’acheteur de circuler un mois en légalité, avant de recevoir sa nouvelle carte. 

Déclaration de cession ANTS

À l’occasion de la vente de votre voiture d’occasion, l’ancien propriétaire doit aussi récupérer un document spécifique à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : le CERFA 15776*01. Ce formulaire permet de déclarer la cession d’un véhicule de façon officielle. Ce certificat de cession doit être remis à l’acheteur. 

Certification de situation administrative

La certification de situation administrative (CSA) doit également être remise à l’acheteur. Aussi appelé certificat de non-gage, ce document certifie qu’aucune créance visant l’ancien propriétaire ne pourrait s’opposer à la cession. Vous pouvez obtenir ce document en ligne, sur un site lié au service d’État.

Procès-verbal de contrôle technique

Enfin, pour les véhicules de plus de quatre ans, il faut que le propriétaire remette à l’acheteur une preuve de contrôle technique du véhicule. Le document doit dater de moins de six mois en principe, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été exigée. 

Après achat : faites immatriculer votre nouvelle voiture d’occasion  

Une fois l’achat de la voiture acté, vous devez, en tant que nouveau propriétaire, demander une nouvelle carte grise (ou « certificat d’immatriculation » comme on la nomme depuis 2009). En effet, le changement de carte grise est une démarche administrative servant à immatriculer votre véhicule d’occasion juste acheté. Vous devez le réaliser moins de 30 jours après l’achat du véhicule, après quoi vous risqueriez une amende de classe 4. 

Attention, aujourd’hui, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture. Vous devez faire les démarches en ligne, sur le site de l’ANTS. Une fois votre nouvelle carte grise reçue, veillez à en transmettre une copie à votre assureur, qui vous délivrera ainsi votre attestation d’assurance définitive.

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