Annulation de vente de voiture d'occasion : comment s'y prendre ?
En cas d’achat chez un professionnel, il existe un délai de rétractation légal permettant l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion. Cependant, celui-ci ne s’applique que dans certains cas, et si la transaction se déroule entre deux particuliers, seule la garantie de vice caché peut éventuellement interrompre l’opération.
La vente de véhicule réalisée auprès de professionnels reste encadrée par la loi, peu importe que les voitures en question soient neuves ou d’occasion, comme le mentionne l’article L121-21-3 du Code de la consommation.
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de la transaction. Celui-ci ne s’applique que dans deux cas de figure :
Pour une vente de voiture effectuée par correspondance
Pour une vente avec un paiement à crédit
La demande de rétarctaction s'effectue par écrit via une lettre recomandée avec accusé de reception ou un e-mail selon les conditions du contrat.
Le véhicule doit bien sûr être restitué dans son état initial.
Pour les achats de véhicules auprès des professionnels, la garantie légale de conformité (2ans) s’ajoute à la garantie des vices cachés et permet également d’obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule.
Cas d’une vente par correspondance
Si la vente d’une voiture se déroule à distance auprès d’un vendeur professionnel, l’acheteur dispose de 14 jours pour se raviser, à partir du dernier contact par téléphone ou internet.
Le droit de rétractation doit d’ailleurs impérativement figurer dans le contrat de vente, ainsi que dans les conditions générales de vente, du professionnel et sur le bon de commande.
Si l’acheteur choisit d’annuler l’opération, il doit également accéder facilement aux informations pratiques liées au renvoi du véhicule. Les frais de livraison sont alors remboursés par le vendeur qui reverse aussi le montant de l’acompte donné par son client sur la vente du véhicule.
Cas d’une vente avec paiement à crédit
L’acheteur peut aussi faire valoir son droit de rétractation s’il finance sa voiture d’occasion à crédit. Dans ce cas, le délai tombe à 7 jours. Ce délai prend effet à partir de la signature du contrat de crédit. Et le vendeur doit rembourser l’intégralité des frais avancés par son client.
S’il prend sa décision durant ce laps de temps, l’acheteur n’a aucun frais de rétractation à verser et le contrat de crédit conclu avec la banque est automatiquement résilié de plein droit.
Attention toutefois à bien respecter ce délai, qui tient compte des jours fériés !
Annulation de la vente d’une voiture d’occasion pour vice caché
En cas de vente entre particuliers, il n’existe pas de délai de rétractation légal. Le vendeur n’a aucune obligation vis-à-vis de l’acheteur une fois la transaction conclue.
Et le seul moyen pour ce dernier d’obtenir un remboursement ou une annulation de la vente de voiture d’occasion consiste à utiliser la garantie des vices cachés.
Si l’acquéreur réussit à prouver que le véhicule présente un important défaut empêchant son utilisation normale. Il peut contraindre le vendeur à le rembourser intégralement ou à payer les frais de réparation impliqués.
L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.
Dans les faits, lorsque l’acheteur constate un éventuel problème de ce type, le certificat de cession est bien souvent déjà conclu et la voiture, déjà immatriculée à son nom.
De ce fait, lors d’une opération entre particuliers, il est plus raisonnable de procéder à un arrangement à l’amiable plutôt qu'une action en justice pour parvenir à une annulation d’un commun accord. Cela cause moins de tracas tant à l’acquéreur qu’au vendeur.
Il est aussi important de noter que la mention "vente en l'état" n'exclut pas cette garantie.
Vous connaissez désormais les conditions d’annulation lorsque vous souhaitez vous rétracter lors de l’achat de votre véhicule d’occasion.
Vous souhaitez échanger avec un professionnel et découvrir nos véhicules ? Contactez-nous, nos agents seront ravis d’échanger avec vous.
En cliquant sur « Accepter », vous acceptez que des cookies soient stockés sur votre appareil afin d'améliorer la navigation sur le site, d'analyser l'utilisation du site et de nous aider dans nos efforts de marketing. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.