En cas d’achat chez un professionnel, il existe un délai de rétractation légal permettant l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion. Cependant, celui-ci ne s’applique que dans certains cas et, si la transaction se déroule entre deux particuliers, seule la garantie de vice caché peut éventuellement interrompre l’opération.
Le droit de rétractation chez un professionnel
La vente de véhicule réalisée auprès de professionnels reste encadrée par la loi, peu importe que les voitures en question s’avèrent neuves ou d’occasion. Comme le dispose l’article L121-21-3 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de la transaction. Celui-ci ne s’applique néanmoins que dans deux cas de figure : pour une vente de voiture effectuée par correspondance ou si celle-ci fait l’objet d’un paiement à crédit.
Cas d’une vente par correspondance
Si la vente d’une voiture se déroule à distance auprès d’un vendeur professionnel, l’acheteur dispose de 14 jours pour se raviser, à partir du dernier contact par téléphone ou internet. Le droit de rétractation doit d’ailleurs impérativement figurer dans le contrat de vente ainsi que dans les CGV, conditions générales de vente, du professionnel et sur le bon de commande. Si l’acheteur choisit d’annuler l’opération, il doit également accéder facilement aux informations pratiques liées au renvoi du véhicule. Les frais de livraison sont alors remboursés par le vendeur, qui reverse aussi le montant de l’acompte donné par son client sur la vente du véhicule.
Cas d’une vente avec paiement à crédit
L’acheteur peut aussi faire valoir son droit de rétractation s’il finance sa voiture d’occasion à crédit. Dans ce cas, le délai tombe à 7 jours et le vendeur doit rembourser l’intégralité des frais avancés par son client. S’il prend sa décision durant ce laps de temps, l’acheteur n’a aucun frais de rétractation à verser et le contrat de crédit conclu avec la banque est automatiquement résilié de plein droit. Attention toutefois à bien respecter ce délai, qui tient compte des jours fériés !
Annulation de la vente d’une voiture d’occasion pour vice caché
En cas de vente entre particuliers, il n’existe pas de délai de rétractation légal. Le vendeur n’a aucune obligation vis-à-vis de l’acheteur une fois la transaction conclue et le seul moyen pour ce dernier d’obtenir un remboursement ou une annulation de la vente de voiture d’occasion consiste à utiliser la garantie des vices cachés.
Si l’acquéreur réussit à prouver que le véhicule présente un important défaut empêchant son utilisation normale, il peut contraindre le vendeur à le rembourser intégralement ou à payer les frais de réparation impliqués.
Dans les faits, lorsque l’acheteur constate un éventuel problème de ce type, le certificat de cession est bien souvent déjà conclu et la voiture, déjà immatriculée à son nom. De ce fait, lors d’une opération entre particuliers, il semble plus sage de procéder à un arrangement à l’amiable pour parvenir à une annulation d’un commun accord, qui cause moins de tracas tant à l’acquéreur qu’au vendeur.
Avoir une idée de la côte du véhicule
La côte d’un véhicule correspond à l’estimation de la valeur d’une voiture. Elle est calculée à l’aide de différents facteurs : modèle, kilométrage, âge, état du véhicule… En prenant compte du marché automobile actuel.
Pour faire le bon choix en termes de véhicule d’occasion, il est essentiel de se renseigner sur les prix du marché. Prenez le temps de réaliser des comparaisons entre les différents modèles qui vous intéressent chez différents revendeurs.
Vous connaissez désormais les conditions d’annulation lorsque vous souhaitez vous rétracter lors de l’achat de votre véhicule d’occasion. Vous souhaitez échanger avec un professionnel et découvrir nos véhicules ? Contactez-nous, nos experts seront ravis d’échanger avec vous.
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