Quelle procédure en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Acheter un véhicule d’occasion pour réaliser des économies. Et s’apercevoir qu’il ne fonctionne pas correctement constitue la hantise de beaucoup d’automobilistes. En effet, personne ne se trouve totalement à l’abri d’un vendeur malhonnête ou tout simplement ignorant. Il existe heureusement une procédure pour vice caché de sa voiture à suivre en cas de vice caché sur une voiture d’occasion. Celle-ci s’applique dans tous les cas. Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, et implique de prouver que le problème existait bien avant l’achat. Découvrez la procédure à suivre en cas de vice caché sur une voiture d’occasion

Définition d’un vice caché sur un véhicule

Avant de tenter le moindre recours. Il convient de bien savoir dans quel cas un vice caché peut se voir reconnu comme tel aux yeux de la loi. 

Tout d’abord, le défaut en question doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. C’est-à-dire qu’il doit rendre son utilisation normale impossible. Il doit également s’avérer antérieur à l’achat. Et ne pas résulter d’une mauvaise utilisation de la voiture par le nouvel acquéreur. De plus, comme son nom l’indique, un vice caché doit avoir été indécelable au moment de la vente. Si le problème relevé sur une voiture d’occasion récemment achetée réunit toutes ces conditions. L’acheteur peut demander réparation au vendeur, peu importe que ce dernier ait eu connaissance du défaut ou non. Ainsi, en cas de vice caché reconnu. La victime a la possibilité de faire annuler la vente. Ce qui implique de restituer le véhicule contre un remboursement intégral. Ou d’obtenir une réduction sur le prix de la transaction.

Acheter voiture d'occasion

Étapes de la procédure pour un vice caché sur une voiture d’occasion

Il existe une procédure pour vice caché à suivre en cas de vice caché sur une voiture d’occasion. Et celle-ci doit avoir lieu dans les deux ans suivant la vente du véhicule, d’après l’article 1648 du Code civil. La première chose à faire consiste à trouver un expert automobile capable d’authentifier et de dater le défaut en question. Il convient donc en cas de soupçon de vice caché. De ne surtout pas entreprendre de réparations sur le véhicule. Elles pourraient corrompre la procédure en empêchant le professionnel de reconnaître le problème. Si l’expertise donne raison à l’acheteur. Les frais engagés par ce dernier pour la financer reviendront à la charge du vendeur. Cependant, certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge de ce type d’expertise sous certaines conditions. Il vaut mieux donc vérifier les éventuelles clauses liées à la protection juridique avant de se lancer dans les démarches.

Dans le cas où l’expertise conclut à la présence d’un vice caché, deux solutions s’offrent à l’acheteur. Celui-ci peut d’abord régler le problème à l’amiable avec le vendeur. Et lui demander une annulation de la vente, un remboursement ou encore la prise en charge des réparations. Si cette méthode ne fonctionne pas, il faut se tourner vers la voie juridique. Si le juge donne raison à l’acheteur. Le vendeur peut se voir condamné à verser des frais de justice et d’expertise. En plus du remboursement du prix de la vente ou des frais occasionnés par les réparations. Lorsque la mauvaise foi est démontrée, il peut aussi se voir contraint de verser des dommages et intérêts supplémentaires.

Cependant, pour éviter de se retrouver dans une situation qui débouche sur une procédure en cas de vice caché. Vous pouvez vous tourner vers un vendeur de véhicule d’occasion certifié et digne de confiance. Avendcar, expert dans le domaine, vous accompagne tout au long de votre vente. Découvrez notre sélection de véhicule

Pourquoi choisir Avendcar pour vendre sa voiture à Lille ?

Pourquoi choisir Avendcar pour vendre sa voiture à Lille ?

Vous habitez la région lilloise et vous souhaitez vendre votre véhicule rapidement, facilement et au meilleur prix ? L'entreprise Avendcar est le partenaire idéal pour mener à bien ce projet. Découvrez toutes les raisons pour lesquelles il est judicieux de vendre sa...

Comment dégivrer son pare-brise en toute sécurité ?

Comment dégivrer son pare-brise en toute sécurité ?

Alors que les températures hivernales sont déjà là, vous vous demandez sûrement comment dégivrer votre pare-brise efficacement et sans risque. C'est un geste quotidien qui peut s'avérer périlleux si vous ne respectez pas certaines précautions. Avendcar vous accompagne...

0 Comments

Submit a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

S’ABONNER À LA NEWSLETTER

Vous recevrez chaque mois une newsletter gratuitement !