Quelles sont les obligations d’un vendeur professionnel pour la vente d’un véhicule d’occasion ?

Comme dans le cas d’une voiture neuve, un vendeur professionnel répond à certaines obligations au moment de vendre un véhicule d’occasion. Il doit notamment fournir des informations claires et transparentes, produire des documents spécifiques et respecter le délai de garantie en cas de problème sur la voiture après sa vente. Découvrez quelles sont les obligations d’un vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion.

Informations à afficher

Qu’il s’agisse de la vente de véhicules neufs ou d’occasion, un vendeur professionnel doit avant tout mettre à disposition de ses clients des données fiables, transparentes et claires. Ainsi, les voitures exposées doivent s’accompagner d’un étiquetage comportant des informations précises, à commencer par la dénomination de la vente, c’est-à-dire la marque, le modèle, sa version ou sa variante, le type et l’année de mise en circulation du véhicule. Le kilométrage total parcouru doit aussi être mentionné et, s’il ne peut être connu avec précision, une mention « non garanti » doit suivre la valeur indiquée. Enfin, le vendeur doit informer les clients sur le prix de vente du véhicule toutes taxes comprises, hors prix d’immatriculation et coût du certificat. Il convient d’ailleurs de s’assurer que les données ainsi affichées en vitrine ou sur le site correspondent à celles inscrites sur tous les documents commerciaux tels que les bons de commande, la facture ou le bon de livraison.

Documents à fournir

Parmi les obligations d’un vendeur professionnel lors de la vente d’une voiture d’occasion, il y a un certain nombre de documents à fournir. Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, un vendeur professionnel doit produire plusieurs documents écrits à remettre à l’acheteur. Le premier prend la forme d’un bon de commande, d’un bon de livraison ou d’une facture et doit notamment préciser : 

  • la dénomination de vente ;
  • le kilométrage parcouru du véhicule
  • le détail des coûts impliqués par l’opération et le prix total TTC ;
  • la date limite de livraison ;
  • le mode de financement. 

Pour cette dernière mention, le vendeur peut indiquer « au comptant », si la voiture est payée d’un seul tenant, ou bien « à crédit ».

Si le véhicule choisi a plus de 4 ans, le vendeur doit aussi fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Enfin, il est tenu de délivrer à son client les documents nécessaires à l’immatriculation de la voiture d’occasion : certificat de non-gage, certificat de déclaration de cession, carte grise portant la mention « vendu le » suivie de la signature du vendeur et, si le véhicule a moins de 4 ans, un certificat de garantie commerciale.

Obligation de garantie en cas de vices cachés

Comme le stipule l’article 1641 du Code civil, le vendeur professionnel doit impérativement tenir un délai de garantie au cas où le véhicule présenterait des vices cachés et serait sujet à des pannes anormales suite à son achat. En règle générale, la garantie commerciale, aussi appelée garantie constructeur, concerne les défauts et pièces défectueuses sur une période allant de 6 mois à 2 ans. La durée de ce délai figure normalement sur le bon de commande. Si, après l’achat, une voiture d’occasion ne fonctionne pas ou rencontre d’importantes difficultés de manière récurrente, il faut alors prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché existant avant la vente afin d’obliger le professionnel à s’en occuper.
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