Le contrôle technique périodique constitue une obligation légale pour tous les propriétaires de véhicules mis en circulation depuis plus de quatre ans. Cet examen, réalisé par un garagiste, atteste que la voiture ne présente pas de défaut de fonctionnement ni de danger pour les usagers de la route. Au moment de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, le procès-verbal de contrôle technique fait d’ailleurs partie des documents à fournir à l’acheteur. Zoom sur les obligations relatives à cette opération.
À quoi sert le contrôle technique ?
Lors du contrôle technique périodique d’un véhicule, un professionnel s’assure que celui-ci ne met pas le conducteur et les usagers de la route en général, en danger. Il analyse tous les éléments liés à la sécurité : visibilité, pneus, direction… En tout, l’examen du contrôle technique comporte 124 points de vérification. Cette procédure doit obligatoirement être réalisée dans un centre agréé quatre ans après la première mise en circulation de la voiture, puis tous les deux ans. Parmi les cas exceptionnels, on trouve notamment les véhicules de collection, soumis à un contrôle technique tous les 5 ans. L’attestation de contrôle technique fait partie des documents légaux à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle : si le conducteur ne peut produire ce justificatif, il encourt 135 euros d’amende. Ce manquement peut aussi se révéler lourd de conséquences en cas d’accident car les assureurs peuvent refuser d’indemniser un conducteur dont le véhicule ne justifie pas d’un contrôle technique.
Acheter une voiture d’occasion : un document indispensable
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois se révèle donc obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion mis en circulation depuis plus de quatre ans. Les vendeurs particuliers et professionnels se trouvent dans l’obligation de fournir ce justificatif à l’acheteur. Au moment d’acheter une voiture de seconde main, il convient donc de vérifier la date figurant sur l’attestation. Par ailleurs, ce document doit impérativement être délivré au moment de l’achat, non à la livraison, ce qui constitue une infraction pénale.
La vente d’un véhicule ne peut avoir lieu que si le contrôle technique se révèle favorable. Dans le cas contraire, le propriétaire vendeur dispose d’un délai de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires puis une contre-visite. Pendant ce temps, l’acheteur peut toutefois choisir d’acquérir le véhicule et de prendre à sa charge les frais liés aux réparations et à la contre-visite, qui doit tout de même être effectuée dans les deux mois.
Vendre une voiture d’occasion : contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire
En cas de vente à un particulier, une voiture d’occasion mise en circulation depuis plus de 4 ans doit obligatoirement justifier d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cet examen donne lieu à un procès-verbal de contrôle technique, qui figure parmi les documents à remettre à l’acheteur, en plus de la carte grise, du certificat de non-gage et du certificat de cession, rempli par les deux parties. En revanche, si le véhicule est vendu à un garage ou un concessionnaire, le contrôle technique n’est pas indispensable.
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